Conditions Générales de Vente en vigueur au 1er janvier 2024

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « Conditions Générales de Vente ») régissent l’ensemble des relations commerciales liant Monsieur Stéphane Buyens E.I (ci-après « Le Prestataire »), exerçant sous la forme d’une entreprise individuelle dont le siège social se situe 29, rue Cartault 92800 Puteaux et immatriculée sous le numéro 519 707 129 00010, et les particuliers ou professionnels qui ont recours aux prestations proposées par le Prestataire (ci-après le/les « Client(s) »).
Les présentes ­conditions générales de vente sont visibles sur le site www.lavographic.fr (conformément à l’article L.111-1 du code de la consommation).

Le Prestataire et le Client forment ensemble « Les Parties ».

Sauf stipulation contraire, toute Prestation sera soumise aux présentes conditions générales de vente dont le Client et le Prestataire reconnaissent avoir pris connaissance, sans réserve, préalablement à toute transaction.

Le Client reconnaît par ailleurs avoir aussi pris connaissance des dispositions de la loi n°57-298 du 11 mars 1957 relative à la propriété artistique et les droits d’auteurs.

Les Présentes Conditions Générales de Vente sont consultables sur le Site Internet du Prestataire et accompagnent chaque Devis établi par le Prestataire à la demande des Clients.

Le Prestataire propose différents types de « Prestations ».

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment.

Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur sur le Site Internet ou jointes au Devis au moment de son émission.

Pour la compréhension de tous, les termes suivants sont définis :

« Devis » : proposition chiffrée de réalisation des Prestations sollicitées par le Client. Il est établi gratuitement.

« Prestation » : mission proposée par le Prestataire dans le cadre du Devis.

« Prestation commandée » : mission acceptée par le Client par la signature de Devis.

« Corrections » : modifications sollicitées par le Client et dont le nombre est indiqué dans le devis.

« Produits finis » : supports matériels définitifs de la Prestation commandée.

« Livraison » : délivrance de la Prestation.

ARTICLE 1 : DEVIS

 1.1 DEVIS INITIAL
Le Client déclare sur l’honneur avoir la capacité de contracter conformément aux dispositions de l’article 414 du Code Civil.
Lorsqu’un Client souhaite recourir aux prestations du Prestataire, il contacte celle-ci par tous moyens puis lui adresse par email un brief sur le travail recherché.

Le Prestataire établit et envoie sous un délai raisonnable un Devis conformément aux souhaits du Client comprenant le détail des Prestations commandées ainsi qu’éventuellement un calendrier et/ou un acompte.

Le Client dispose d’un délai d’un mois pour approuver le Devis. Le défaut de réponse par le Client dans ce délai vaudra refus.
Le prestataire se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente à tous moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de conclusion du contrat. Stéphane Buyens se réserve le droit de refuser toutes prestations et tous travaux manifestement contraires aux bonnes moeurs, racistes et/ou à caractère illégal ou qui ne servent pas en accord avec ses préceptes graphiques. Les prestations de services achetées sont placées sous l’unique responsabilité du client. Tout événement de nature à annuler les prestations pour lesquelles elles ont été achetées ne saurait engager la responsabilité de Stéphane Buyens, ni donner lieu à aucun dédommagement, ni à annuler la vente.
Les prix sont indiqués hors taxe et toutes taxes comprises, la TVA si elle devenait applicable serait de 20%.

L’acceptation du Devis vaut acceptation de ce dernier et des Conditions Générales de Vente.

La Prestation ne débute que par l’acceptation formelle du Devis retourné signé ou validé formellement par email.

Le Prestataire se réserve, à discrétion, la faculté de soumettre le démarrage de ses Prestations au règlement d’un acompte sur le prix global de la Prestation commandée figurant sur le Devis.

En cas d’accord total avec les termes du devis et des présentes conditions générales de vente, l’acompte demandé fera foi d’accord de signature dudit devis une fois versé. Un montant de 50% d’acompte est exigé à la commande. Le reste de la somme due sera réglé avant réception du dossier graphique.

La réalisation de Corrections en sus de celles prévues par le Devis pourra faire l’objet d’une facturation supplémentaire.

Stéphane Buyens s’engage à commencer les travaux commandés à la date prévue sous réserve de la réception de l’acompte, du contrat client et du devis signé et du brief rempli et retourné.

Tout achat nécessaire à la réalisation de la commande (achat de police, de photographie, d’illustration…), ainsi que les différents frais afférents (suivi technique, frais de déplacement…) qui s’ajouteraient au devis initial en cours de prestation, sera discuté avec le client qui règlera directement la somme due au(x) tier(s) concerné(s).

Le brief créatif à remplir par les clients pour débuter la prestation n’a pas de valeur de commande mais a pour finalité d’établir une ligne directrice à suivre lors de la création. Son traitement ne génère aucune obligation pour Stéphane Buyens, ni aucun droit ni obligation pour le client, qui ne sera pas juridiquement considéré comme client.

Les données personnelles transmises par le client, seront répertoriées et puis sauvegardées dans la base de données de Stéphane Buyens. Les données sont collectées afin de maintenir la communication établie entre les deux parties. Pourront ainsi être envoyées, par des moyens traditionnels et électroniques, des informations techniques, commerciales ou publicitaires sur les nouveautés des services proposés par Stéphane Buyens.

En ce qui concerne une commande de conception graphique, s’agissant de document personnalisés réalisés en fonction des spécifications formulées par le client, aucun droit de rétractation n’est possible. Dans le cas d’une rupture de contrat en cours de prestation de la part du client, ­celui-ci sera dans l’obligation de régler l’intégralité du montant total de la prestation inscrit dans le devis. Stéphane Buyens se réserve le droit de stopper une prestation pour tout retard incombé au client, sans remboursement de l’acompte versé.

 1.2 AVENANT AU DEVIS INITIAL

Lorsque la Prestation commandée suppose plus d’interventions que ce que prévoyait le Devis initial, un Avenant audit Devis est conclu entre les Parties.

Un accord par tout moyen et notamment par mail suffit à valider l’Avenant au devis entre les Parties.

ARTICLE 2 : DÉROULEMENT DE LA PRESTATION

Une modification vaut un retour écrit par le client et exécutée par Stéphane Buyens à partir d’une première proposition originale de conception graphique transmise par voie numérique. Selon les différents forfaits de conception, le nombre de modifications est limité par le nombre de jours de travail dus par Stéphane Buyens indiqués dans le devis. Toute modification dépassant cette limite fera l’objet d’une facturation supplémentaire

À défaut de mention contraire dans le Devis spécifique établi pour le Client, les Prestations se déroulent généralement comme suit :
•  Début de la Prestation
•  Demande du Prestataire des éléments nécessaires
à la réalisation de la Prestation (charte graphique,
photographies, typographies, etc.)
•  Conception, production et shooting
•  Corrections (selon le nombre défini dans le devis)
• Achat d’arts (photographies, typographies,
papier, etc.) demandés au Client.
•  Livraison de la Prestation et envoi de la facture

ARTICLE 3 : LIVRAISON DE LA PRESTATION

La livraison de la Prestation correspond à la délivrance au Client du Produit fini.

Les couleurs visibles sur l’écran d’ordinateur du client ne sont pas contractuelles et peuvent être différentes de celles restituées sur les documents imprimés (il en est de même pour les impressions sur une imprimante personnelle jet d’encre ou laser).

ARTICLE 4 : FACTURE ET RÉGLEMENT DE LA PRESTATION.

Sauf délai de paiement supplémentaire accordé par le Prestataire, le règlement de la facture doit intervenir dans les 30 jours après l’émission de la facture.

Le paiement s’effectue par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de Stéphane BUYENS.

Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
Les tarifs entendus avec le client sont mentionnés hors taxe. Stéphane Buyens se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. En ce qui concerne les contrats renouvelables par tacite reconduction, l’application de ces nouveaux tarifs ne pourra avoir lieu que le premier jour du mois suivant. En cas de refus, le client pourra solliciter la résiliation de son contrat par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai d’un mois après réception de la facture. A défaut et dans un délai de 1 mois, les nouveaux tarifs seront réputés acceptés. Un montant de 50% d’acompte est exigé à la commande. Le reste de la somme due sera réglé avant réception du dossier graphique. Pour les travaux dont la durée d’exécution est supérieure à quinze jours, une facturation intermédiaire pourra être demandée en milieu de contrat défini par le délais noté dans le devis.
En cas de retard des pénalités seront exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire conformément à la loi.
Ces pénalités s’élèvent au taux BCE au 1er janvier précédent majoré de 10 points.

En cas d’interruption du projet par le Client, les étapes déjà réalisées devront faire l’objet d’un règlement.
Les délais de réalisations sont discutés avec le client au préalable de la signature et spécifiés sur le devis. Stéphane Buyens s’engage à respecter ce délai. Cependant en cas d’incapacité à respecter le délai de livraison ne relevant pas de la responsabilité de Stéphane Buyens tels que maladie, décès, foudre, grève, incendie, dégâts des eaux, intempérie, coupure électrique, coupure du réseaux des télécommunication ou du fournisseur d’accès Internet, accident, attentat, vol de matériel, le client ne pourra bénéficier d’aucun recours de quelque genre que ce soit à l’encontre de Stéphane Buyens. Les commandes passées et présentées ci-dessus engagent le client de manière irrévocable. Toutefois, si le client décidait de ne pas donner suite à sa commande passée ou pour tout autre cas de défaillance, un montant de la prestation commandée serait calculé selon le temps passé au tarif journalier de 650 euros HT. Si le client n’a pas fourni les retours nécessaires au designer dans les 3 jours suivant la réception d’un travail de quelque nature que ce soit, Stéphane Buyens n’est n’est plus responsable de la livraison du projet dans les délais spécifiés et a le droit de mettre le projet en pause. Si le projet est en pause, le client devra payer des frais de relance de 650 € HT pour poursuivre le projet. Cela nécessitera la signature d’un nouveau contrat, d’un nouveau planning et d’un nouveau tarif à hauteur du nombre de jour(s) nécessaire(s) à la finalisation du projet. Le designer se réserve également le droit de ne pas accepter de relancer le projet si le temps qui s’est écoulé est trop grand et que son calendrier ne permet plus de continuer le projet.

Une seule facture est éditée par commande, à moins que le devis n’ait explicitement admis la faculté d’en éditer plusieurs.
Une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture sera due à compter du premier jour de retard de paiement.

ARTICLE 5 : DROITS SUR LES TRAVAUX RÉALISÉS

Selon les dispositions du code de la propriété intellectuelle, le droit moral d’une création (comprenant droit de divulgation, droit au respect de l’œuvre et droit au retrait) est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible.

De fait ne sont cédés au Client que les droits patrimoniaux explicitement énoncés sur le devis et/ou la facture.

Ces droits peuvent notamment comprendre le droit de reproduction, le droit de représentation, le droit de modification ou/et le droit d’exploitation.

Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété du Prestataire.

Seul le produit fini sera adressé au Client.

Le Prestataire ne fournit pas de fichiers sources.

En cas d’utilisation d’outils collaboratifs, il reste garant de sa version.

Le Client qui souhaite utiliser les textes du Prestataire doit l’en informer préalablement.

En effet, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon.

Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

De son côté, le Prestataire s’engage à s’assurer de disposer de l’ensemble des droits patrimoniaux sur les Prestations commandées par le Client et de faire le nécessaire à cet effet auprès de ses éventuels sous-traitants.

ARTICLE 6 : OBLIGATIONS DU CLIENT

•  Le Client est tenu de transmettre les documents, informations, données, visuels ou prescriptions spécifiques nécessaires à la réalisation des Prestations commandées.

En cas de non respect par le Client d’un délai raisonnable pour la transmission des éléments nécessaires à la réalisation de la Prestation, la responsabilité du Prestataire pour retard ne pourra être recherchée.

•  Le Client doit, selon les cas, à discrétion du Prestataire, procéder au paiement d’un acompte pour déclencher le début de la Prestation commandée.
La Responsabilité du Prestataire ne pourra être
recherchée en cas de retard de paiement de l’acompte par le Client qui allongerait le délai de mise en œuvre de la Prestation commandée par la Prestataire.

•  Le Client règle le prix prévu selon les modalités éventuellement précisées par le Devis.

À défaut, le Prestataire se réserve la faculté de suspendre l’exécution des Prestations commandées dans l’attente du règlement prévu sans que sa responsabilité puisse être engagée pour retard.

•  L’acceptation par le Client de la Livraison désengage la Prestataire de toute responsabilité quant aux conséquences qui y seraient liées.

•  En cas d’annulation de contrat, le client sera responsable de toutes les dépenses engagées. Dans le cas d’une rupture de contrat en cours de prestation de la part du client, ­celui-ci sera dans l’obligation de régler l’intégralité du montant total de la prestation inscrit dans le devis. Si le projet est annulé, le client ne peut utiliser aucun des concepts développé avec un autre designer ou studio, les idées présentés restent la propriété de Stéphane Buyens.
Le designer peut résilier le contrat à tout moment si le client devient irrespectueux ou si la portée du projet n’est plus la même que la demande de départ. Le client ne pourra pas demander le remboursement des dépenses engagées dans la prestation mais ne paiera pas de frais d’annulation.

ARTICLE 7 : OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

•  Le Prestataire s’engage, et avec lui ses éventuels sous-traitants, à la réalisation de la Prestation commandée par le Client dans les délais convenus au Devis établi entre les Parties. Dans le cas où le(s) sous-traitant(s) engagé(s) dans la Prestation, avec l’accord du Client, aurai(en)t de quelque manière que ce soit rendu le projet non livrable, la responsabilité du Prestataire serait limitée au montant de la facture émise par lui pour ledit projet.
•  Le Prestataire garantit le respect par lui et par ses éventuels sous-traitants de la confidentialité des projets et fichiers qui lui sont transmis par le Client
•  Le Prestataire conservera les projets réalisés dans ses archives pendant une durée de cinq ans maximum.

Au delà de cette période, il ne sera plus tenu de les archiver.

ARTICLE 8 : REFERENCES

Le Prestataire se réserve le droit de mentionner ses réalisations sur ses documents de communication et de publicité (Site Internet, portfolio, blog, plaquette, etc.) et lors de ses démarchages de prospection commerciale.

Ce droit s’étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation, comprenant sans restriction la présentation publique des contenus textuels et iconographiques. Toute dérogation à cette disposition (différé de parution voire confidentialité totale) devra faire l’objet d’une mention explicite au devis.

ARTICLE 9 : CESSION DES SOURCES

À la discrétion du Prestataire qui peut refuser de les céder, la cession des sources pourra faire l’objet d’un chiffrage dans le Devis Initial ; pour les Clients qui la solliciteraient postérieurement à la réalisation de la Prestation commandée et avec l’accord du Prestataire, elle fera l’objet d’une facturation séparée.

En tout état de cause, certaines sources nécessitant une licence nominative et individuelle et ne pouvant pas être cédées demeureront la propriété du Prestataire à moins qu’il ait été convenu au préalable avec le Client que ce dernier en ferait l’acquisition directement.

ARTICLE 10 : LIMITATION ET EXONERATION DE RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE

Au delà des décharges et exonérations de responsabilité du Prestataire telles que stipulées dans les présentes Conditions Générales de Vente, la responsabilité du Prestataire ne saurait, de quelque manière que ce soit et à quelque titre que ce soit, être engagée en cas d’impossibilité pour le Client d’aboutir, en temps et en heure voire du tout, ne résultant pas d’une carence du Prestataire ou de celle de l’un de ses préposés.

Par ailleurs, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas :

•  D’insuffisances ou de retards dans les communications des informations nécessaires pour assurer la réalisation des Prestations commandées.
•  De défaillances du Client dans le respect et l’application des Conditions Générales de Vente.
•  D’évènements résultant de la force majeure empêchant la réalisation des Prestations par le Prestataire.
•  De défaillance d’un prestataire extérieur notamment imprimeur ou développeur web/informatique, lorsque le Prestataire assure le suivi des prestations chez ce dernier pour le compte du Client mais sans qu’il soit son sous-traitant.

ARTICLE 11 : INFORMATIQUE ET LIBERTES

Les fichiers nominatifs du Prestataire sont déclarés à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) conformément aux dispositions de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi n° 2004-8°1 du 6 août 2004.

En vertu de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification ou d’opposition concernant les données nominatives collectées qui le concernent.

Ces droits peuvent être exercés sur simple demande par courrier adressé au siège social.
Le Client peut également obtenir, à ses frais (coût de reproduction), une copie des données à caractère personnel le concernant, ainsi que les informations auxquelles il a droit en vertu de la loi susvisée.

ARTICLE 12 : RESPECT DES DROITS D’AUTEURS

Le Client assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par le Prestataire tout comme de l’exploitation qui en sera faite et notamment de la conformité de cette dernière avec les réglementations en vigueur.

Le Client assure également être propriétaire des droits nécessaires à l’exploitation de tous les éléments créatifs textuels et iconographiques fournis au Prestataire dans le cadre de sa mission et garantit le Prestataire contre toute plainte tierce relative à la violation des droits de ces éléments.

ARTICLE 13 : DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises, pour leur interprétation et leur exécution aux dispositions du droit français.

ARTICLE 14 : REGLEMENT DES LITIGES ET
JURIDICTION COMPETENTE

Les litiges entre les Clients et le Prestataire relèvent de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Nanterre qui pourra être saisi après une tentative de résolution amiable restée sans effet.